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Une proposition de loi contre les souffrances des animaux d'abattage

Ce 20 juillet 2016, j'ai déposé avec mon collègue député, Jacques Lamblin, une propostion de loi n° 3983 visant à supprimer toute souffrance aux animaux lors de leur abattage. 

 

La loi pour la biodiversité enfin adoptée

ENFIN, UN PROGRÈS POUR LA BIODIVERSITÉ

 

2ème loi sur la protection de la nature dans l’histoire législative française après celle de 1976 sur la protection de la nature, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient d'être adoptée définitivement ce mercredi 20 juillet 2016.

 

Après 27 mois de travail, deux aller/retour entre le Sénat et l'AN et une commission mixte paritaire qui a échoué sur des points centraux de droit, c'est avec émotion qu'a débuté le premier acte de cette troisième et dernière lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce mardi 21 juin 2016 à l'AN.

Après un marathon législatif semé d’embûches, Madame la Ministre Barbara Pompili a salué «  ma ténacité sur cet enjeu de la préservation de la biodiversité, combat a la fois parlementaire mais également personnel ». J'en suis touchée car c'est effectivement le combat d'une vie, forte de mes convictions, de mon expérience et de ma passion pour le vivant : Voir la vidéo

 

Le Sénat avait bien sûr à nouveau modifié pour son dernier passage devant son assemblée,  le texte en ces termes

Mais de retour à l'AN ce mercredi 20 juillet, les députés ont définitivement modifié et adopté le texte.

 

Finalement, malgré certaines critiques, il faut noter que ce projet de loi comporte des avancées majeures, surtout au regard des pressions permanentes dont j'ai été l'objet tout au long de son parcours législatif par les lobbies : agricoles, agrochimiques, cynégétiques et industriels etc..

 

Pour avoir le détails des arguments relatifs à chaque mesures adoptées, je vous invite à aller sur le site de l'AN, dans les compte rendus des débats

 

Mais je vais commencer par les mesures que je n'ai malheureusement pas pu faire adopter, alors qu’elles auraient été des sources de progrès considérable. 

  

  • Tout d'abord, nous aurions pu interdire le chalutage en eau profonde, qui est une catastrophe environnementale sans précédent. Mais en raison d'un puissant travail de lobbies, cela n'a pas été le cas. Il faut remercier l'Europe d'en avoir pris la mesure et d'avoi pris la décision de l'interdire au delà de 800 mètres. 

 

  • Le dragage des fonds marins en présence de récifs coralliens,  n'a pas non plus été interdit, il est juste question de l'élaborer ultérieurement, un plan d'actions... autant dire que cette question est de fait évincée de l'actualité.

 

  • Sinon, des pratiques cruelles telles que la chasse à la glu, ou encore le déterrage des blaireaux en période de dépendance des jeunes n'ont pas pu être interdites, et ce, sous couvert de tradition.

 

  • Sur le sujet de l'huile de palme, nous avons bien tenté de rétablir une taxation additionnelle telle que proposée dans les premières lectures à l'AN, mais cet amendement sans surprise n'a pas été adopté.  

Nous même avions du renoncer à la création de cette taxe, et seul un amendement qui prévoit « dans les 6 mois qui suivent la promulgation de cette loi, un dispositif prévoyant un traitement de la fiscalité sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine » fut adopté. 

Fin juin 2016, un rapport parlementaire de Razzi Hamadi démontrait que si la taxation de l'huile de palme « avait des objectifs louables, elle n'était pas adaptée ».

 

  • En matière de diversité agricole, les variétés tolérantes au herbicides, qui soulèvent de nombreuses questions économies, environnementales et morales ne bénéficient pas d'un statut clair ; les lobbies agro-industriels se réjouissant du flou juridique qui entoure ces variétés cultivées. Ces plantes sont pourtant issues de nouvelles techniques qui permettent de contourner la législation sur les OGM. Site inf'OGM

 

  • Les nouveaux espaces de continuités écologiques ne font que clarifier le droit existant, et ne permettent pas d'instaurer de nouvelles prescriptions dans les documents d'urbanisme. 

 

  • Enfin, le statut d'être sensible à l'animal sauvage a été fortement repoussé. Bien qu’il ait été accordé à l'animal domestique, il a été refusé à l'animal sauvage !

Pourtant de nombreuses études montrent le caractère sensible de l'animal, et le fait qu'il ressente des émotions. 

Dans ce domaine, vous pouvez également suivre le dossier sur mon combat contre la maltraitance et les sévices envers les animaux, y compris, dans le cadre de l'enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie. 

 

Tous les débats ont été difficiles en raison du manque de connaissances scientifiques de nombreux parlementaires. De plus, le rôle des associations de protection de la nature a été totalement méprisé par certains députés, beaucoup niant leur grande utilité dans la connaissance des espaces et des espèces. 

 

Des progrès sont cependant à noter !!

 

    • L'inscription du principe de non régression du droit de l'environnement, de solidarité écologique et d'absence de perte nette de biodiversité

 

    • Elle inscrit pour la première fois les paysages nocturnes dans le patrimoine commun de la Nation, ainsi que le rôle des sols et de la géodiversité. 

 

 

    • L'APA a été très discuté, et le protocole de Nagoya est enfin ratifié

 

    • Dans les comités de bassin, la création d'un collège des non usagers a été inscrit dans la loi afin de mieux représenter ceux-ci, quand on sait que les usagers domestiques paient 87% de redevances de l'eau (6% pour les agriculteurs et 7% pour les industriels). 

 

    • Nous avons créé les obligations environnementales qui permettent aux propriétaires de terrains, qui le souhaitent, d'affirmer leur vocation écologique. 

 

    • L'interdiction des néonicotinoides dès 2018, a fini, après d'âpres débats et d'interminables péripéties, par être votée. Cette interdiction est directement applicable bien que des dérogations strictement encadrées seront possibles jusqu'en 2020.   elles devront être autorisées par les trois ministres compétents (environnement, santé, agriculture) sur la base d'avis de l'ANSES. 

 

Je suis soulagée de cette interdiction, bien que le combat ne fasse que commencer. 

C'est déjà un excellent début qui n'aurait pas vu le jour sans la pugnacité de quelques parlementaires, qui m'ont toujours soutenus dans cette démarche. 

C'est pourquoi le chemin est encore long, mais cette mesure reste emblématique de ce projet de loi. 

 

Autre mesure emblématique : 

 

L'échange de semence entre jardiniers amateurs à titre gratuit, et ceux à titre onéreux par les association de loi 1901 sont désormais autorisés. 

 

La reconnaissance en droit français des sites RAMSAR et des réserves de biosphère