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Communiqués de presse

  • Communiqué de presse concernant l'intention de la Commission Européenne d'autoriser dès juin 2013 l'introduction de farines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage.

Actions nationales

 

 

 Reforme des professions réglementées

Devant la volonté du gouvernement de réformer les règles juridiques encadrant les professions réglementées, et face à la mobilisation de ces dernières, j'ai entamé une série de consultations avec les représentants de celles-ci, afin de comprendre les enjeux et les craintes suscitées par cette future réforme.
 Si certaines mesures peuvent paraître nécessaires, il est également indispensable, pour des raisons de santé publique, d'égalité du contribuable devant la loi, et de sécurité juridique que des garanties soient apportées et que ces professions ne soient pas totalement ouvertes à la concurrence.

J'ai donc écrit à Madame la Ministre de la justice, Garde des Sceaux afin de la sensibiliser aux problématiques soulevées par cette reforme, en particulier dans le cas des notaires.

Le courrier est consultable ici.

reforme de l'apprentissage

Le président de la République a réuni, vendredi 12 septembre, tous les acteurs concernés par l'apprentissage afin d'améliorer ce cursus et favoriser la formation et l'emploi des jeunes via cette voie professionnelle. L'objectif est de passer de 435 000 jeunes apprentis aujourd'hui à 500 000 en 2017. Ainsi, suite à des nombreux échanges avec différentes structures locales concernées, j'ai saisi le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social afin de lui proposer des pistes de réflexion dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Le courrier est consultable ici

 accorder un statut juridique particulier pour l'animal

J’ai déposé le 29 avril dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à accorder un statut juridique particulier à l’animal. Cette démarche a deux particularités : la première, c’est que cette proposition de loi est cosignée par des parlementaires de sensibilités très différentes (PS, écologiste, UMP).

                A l’heure actuelle, les animaux sont juridiquement considérés comme des biens. L’objet de ce texte n’est cependant pas de faire de l’animal un sujet de droit, comme l’être humain, mais de lui reconnaitre juridiquement la place à part entière qu’il détient aux yeux des citoyens. Au-delà, c’est pour mettre en oeuvre une véritable éthique dans nos activités et pratiques économiques et sociales lorsque le bien être de l’animal est en jeu.

L’animal est doué d’une sensibilité, d’émotions, et est capable de souffrance, il est donc important de reconnaitre cette conscience animale, et de le doter d’un statut juridique protecteur afin de protéger son intégrité physique et psychique.

Consulter le texte.

 projet de loi relatif à la biodiversité

Je suis rapporteure du projet de loi relatif à la biodiversité qui sera examiné par la commission du développement durable et des territoires dont je suis membre, le mardi 10 juin 2014.

Ce texte a trois objectifs :

Ø  Le renforcement de la protection de la biodiversité et des services écosystémiques

Ø  La création d’un opérateur unique, l’agence française pour la biodiversité pour superviser la recherche, regrouper les connaissances, et rendre plus cohérentes les politiques de protection.

Ø  La codification des dispositions internationales (protocole de Nagoya) concernant l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages issus de leur utilisation.

                La biodiversité a un rôle essentiel pour la santé humaine et le cadre de vie. Nombreux sont ceux qui la surnomme notre « assurance vie », mais il n’est reste pas moins qu’elle disparait à une vitesse extrêmement préoccupante. Ce projet de loi doit permettre de ralentir le rythme d’érosion, pour le stopper à terme, et renverser la tendance, afin de reconquérir la biodiversité.

Je suis actuellement dans la phase des auditions des nombreux opérateurs concernés par ce projet de loi. A l’issue de ces auditions, je rédigerai mon rapport.

Vous pouvez voir le dossier législatif de ce texte.

 reponse du ministre du budget concernant l'augmentation de la tva des services à la personne

Par un courrier en date du 19 mars 2013, j'ai interpellé le ministre du budget sur l'augmentation de la TVA impactant les entreprises de travaux paysagers.

En voici la réponse.

réponse du ministre Stéphane Le Foll aux inquiétudes des éleveurs

En avril dernier a eu lieu une réunion à la demande de certains syndicats agricoles afin de sensibiliser les députés aux inquiétudes des éleveurs et en particulier les éleveurs laitiers. Jean Grellier, Jean-Luc Drapeau et moi-même étions présents. Nous avons donc interpellé le ministre de l'agriculture sur ce sujet, qui nous a répondu ce 3 juillet 2013 par une lettre présentant les mesures mises en place pour aider le secteur de l'élevage en cette période difficile.

 

Création du comité trame verte et bleue

Par arrêté ministériel en date du 24 janvier 2013, j'ai été nommée Présidente du Comité de la Trame Verte et Bleue. Les deux vice-présidents qui exerceront à mes côtés sont le Président de France Nature Environnement, Bruno Genty, et le Président de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture, Guy Vasseur.

La trame verte et bleue est un réseau écologique qui est composé d'espaces naturels abritant des espèces d'intérêt patrimonial reliés entre eux par des continuités terrestres ou aquatiques, permettant leur libre circulation, le bon déroulement de leur cycle de vie et leur adaptation au réchauffement climatique.

Elle est un outil d'aménagement durable du territoire et porte deux objectifs : le premier est de contribuer, au minimum, à maintenir dans un état de conservation favorable les espèces et les habitats naturels, au maximum, à l'améliorer, et le second objectif est de parvenir au bon état écologique des masses d'eau afin d'atteindre les objectifs de la directive cadre sur l'eau en 2015.

Qu'ils soient terrestres ou aquatiques, les habitats sont un maillon essentiel de la survie des espèces sauvages, sachant que la première cause de disparition des espèces est la destruction et la dégradation de ceux-ci. Les voies de circulation permettant de les relier entre eux et d'accéder à la nourriture sont indispensables également.

Les rôles et fonctions des espèces ainsi que leurs relations entre elles et avec nous sont désormais pris en considération avec ce nouvel outil de préservation de la biodiversité. Cet instrument doit permettre de mieux appréhender l'aménagement du territoire, non plus en fonction des seuls êtres humains et de leurs activités, mais également en fonction de la diversité biologique, indispensable au bien-être et au cadre de vie des hommes.

pour en savoir plus

signature d'une proposition de résolution sur les OGM et risques sanitaires insuffisamment documentés

J'ai signé la proposition de résolution présentée le 18 décembre 2012 relative aux OGM et aux risques sanitaires et environnementaux insuffisamment documentés. Elle constitue une réponse politique indispensable à l’incertitude qui entoure les conséquences environnementales et sanitaires potentielles du recours aux biotechnologies dans le domaine de la production végétale, animale et dans l’alimentation humaine. Elle fait suite à la polémique soulevée par le professeur Sérallini, auteur d’une étude sur la toxicité potentielle du maïs OGM N603 et du pesticide round up associé. 

Cette résolution demandant la mise en place d’études sur les OGM et les pesticides associés, sur fond public, sur le long terme et dans le cadre de protocole stricte et transparent et avec des objectifs bien établis, ainsi que l’application de mesures appropriées destinées à ce que des fonds soient mobilisés au plus vite pour ces agences rejoint la question parlementaire que j’ai posée concernant la mise en place d’études fiables et objectives.

  Lutte contre la corrida

La loi qui autorise la corrida depuis 1963, issue d’une dérogation à la répression des pratiques cruelles sur les animaux a malheureusement été jugée compatible avec les lois de la Constitution française par le Conseil constitutionnel par une décision en date du 18/09/2012. Cette dérogation découle de la notion de « tradition locale ininterrompue », permettant de déroger de façon exceptionnelle à la règle selon laquelle les actes de cruauté sur les animaux sont interdits. La question prioritaire de constitutionnalité n’a pas permis de lever cette exception que certain diront « culturelle » quand d’autres diront cruelle. Les sages invoquent le fait qu’il n’y a pas de rupture d’égalité devant la loi au regard de la répression des actes de cruauté et de l’autorisation de la mise à mort d’un taureau.

Pourtant, culturellement les Français sont partagés sur cette question. En effet, 48 % souhaitent que cette pratique soit abolie. Bien qu’importée d’Espagne, la corrida a été interdite en 2010 dans la province espagnole de Catalogne, pendant qu’en France, en avril 2011, le gouvernement inscrit la corrida au patrimoine culturel immatériel  mondial de l’UNESCO, décision que j'ai bien évidemment contestée.

Je suis signataire du manifeste contre la cruauté des corridas et également de la pétition contre la corrida que je vous invite à venir signer nombreuses et nombreux.

J'ai déposé une proposition de loi en 2010 qui n’a jamais été soumise au vote du Parlement au regard de l’opposition de certains élus à ce texte.

Le combat continue, et l'affaire reste, bien sûr, à suivre de très près.

signature d'une proposition de résolution pour une fiscalité écologique


Inciter aux comportements vertueux et bénéfiques pour la planète, plutôt que sanctionner, voilà le but de cette proposition de résolution pour une fiscalité écologique. Beaucoup d'autres pays ont déjà adopté ce type d'incitation fiscale et cela semble porter ses fruits. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

 

le projet de loi relatif à la biodiversité présentée en conseil des ministres dans les mois qui viennent

Je travaille chaque semaine avec les préfigurateurs Bernard Chevassus-au-Louis et Jean-Marc Michel, missionné dans le cadre de la création de l'agence française pour la biodiversité, ainsi que les membres du groupe de travail que je pilote au Parlement pour l'élaboration de cette loi. Le second rapport concernant cette agence est paru.

Cette mission, est évidemment en lien avec le Comité Trame verte et Bleue que je préside.